LMNP & réglementation pour louer en courte durée
La location courte durée est encadrée par certaines règles et obligations, notamment en matière de réglementation locale et de fiscalité.
Nous vous présentons ici les informations essentielles à connaitre concernant le statut LMNP ainsi que les principales règles pour louer un logement en toute conformité dans le secteur de Val d'Europe.
Statut LMNP
ce que les propriétaires doivent savoir
La location meublée non professionnelle (LMNP) est aujourd’hui l’un des statuts fiscaux les plus utilisés par les propriétaires qui souhaitent louer leur bien en courte durée, notamment sur des plateformes comme Airbnb.
Ce statut permet dans de nombreux cas d’optimiser la fiscalité des revenus locatifs tout en bénéficiant d’un cadre relativement simple.
Chez IMPERIAL Conciergerie, nous accompagnons régulièrement des propriétaires qui exploitent leur logement en location courte durée sous le statut LMNP.
Qu’est-ce que le statut LMNP ?
Le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) concerne les propriétaires qui louent un logement meublé, c’est-à-dire équipé du mobilier nécessaire pour permettre au locataire d’y vivre immédiatement (lit, cuisine équipée, table, vaisselle, etc.).
Dans ce cadre, les revenus issus de la location sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers.
Les deux régimes fiscaux du LMNP
Les propriétaires qui louent en LMNP peuvent choisir entre deux régimes fiscaux.
Le régime Micro-BIC
C’est le régime appliqué automatiquement si les revenus locatifs restent sous un certain plafond.
Dans ce cas, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs.
Ce régime est simple mais ne permet pas de déduire les charges réelles.
Le régime réel
Le régime réel permet de déduire les charges réelles liées au logement, comme par exemple :
- les frais de gestion et de conciergerie
- les intérêts du crédit immobilier
- la taxe foncière
- les charges de copropriété
- l’assurance du logement
- les frais de ménage et d’entretien
- les équipements et le mobilier
En plus de ces charges, il est également possible d’amortir le bien immobilier et le mobilier sur plusieurs années.
Dans de nombreux cas, ce mécanisme permet de réduire fortement l’imposition sur les loyers.
Pourquoi le LMNP fonctionne bien avec la location courte durée
La location courte durée permet souvent d’obtenir des revenus locatifs plus élevés que la location traditionnelle.
Associé au statut LMNP, cela permet aux propriétaires :
- d’optimiser la fiscalité de leurs loyers
- de déduire de nombreuses charges
- de bénéficier d’un cadre fiscal adapté à la location meublée
C’est pour cette raison que de nombreux investisseurs choisissent ce modèle pour exploiter leur bien en location saisonnière.
Besoin d’informations sur votre projet de location courte durée ?
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la gestion de votre bien ou sur le fonctionnement de la location courte durée, notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner.
Les informations présentées sur cette page sont données à titre informatif.
Pour toute question relative à votre situation fiscale ou au choix du régime LMNP, nous vous recommandons de consulter un expert-comptable.
Réglementation Airbnb au Val d’Europe
La location de logements en courte durée sur des plateformes comme Airbnb est autorisée au Val d’Europe, mais elle est encadrée par certaines règles.
Ces démarches permettent de garantir une activité conforme à la réglementation locale et d’éviter tout risque de sanction.
Voici les principales obligations à connaître avant de louer votre logement en meublé de tourisme.
1. Déclarer son logement et obtenir un numéro d’enregistrement
Avant toute mise en location, le propriétaire doit déclarer son logement en tant que meublé de tourisme auprès de Val d’Europe Agglomération.
Cette déclaration se fait en ligne via la plateforme Declaloc et permet d’obtenir un numéro d’enregistrement officiel.
Ce numéro est obligatoire et doit être affiché sur toutes les annonces publiées sur les plateformes de location courte durée (Airbnb, Booking, etc.).
Cette démarche est généralement rapide et peut être réalisée en quelques minutes.
2. La règle des 120 jours pour les résidences principales
Si le logement mis en location est votre résidence principale, vous pouvez le louer jusqu’à 120 jours par an sans démarche supplémentaire.
Dans ce cas, seule la déclaration avec le numéro d’enregistrement est nécessaire.
En revanche, si vous souhaitez louer votre résidence principale plus de 120 jours par an, une autorisation spécifique doit être demandée auprès de l’agglomération.
3. Le cas des résidences secondaires
Pour les résidences secondaires, la réglementation est différente.
En plus de la déclaration et du numéro d’enregistrement, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage.
Cette autorisation permet de transformer officiellement un logement d’habitation en meublé de tourisme.
Une fois cette autorisation obtenue, le logement peut être loué en courte durée tout au long de l’année.
4. Pourquoi ces démarches sont importantes
Ces règles ont été mises en place afin de mieux encadrer les locations touristiques et préserver l’équilibre du marché du logement sur le territoire du Val d’Europe.
Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et financières.
C’est pourquoi il est essentiel de s’assurer que votre logement est conforme avant de commencer à le louer.
Besoin d’accompagnement ?
Si vous souhaitez mettre votre bien en location courte durée au Val d’Europe, il est important de bien comprendre les démarches à effectuer.
Notre conciergerie peut vous accompagner et vous orienter afin de vous assurer que votre logement respecte la réglementation en vigueur avant sa mise en location.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.